Politique d'investissement

Aide financière et suivi | Critères d'admissibilité | Critères d'investissement | Dépenses admissibles | Restrictions | Analyse des demandes d'investissement |

N.B. L'information présentée ci-dessous est une version abrégée de la politique d'investissement de Réseau investissement femmes. Le document complet est disponible sur demande.
Aide financière et suivi

Réseau investissement femmes, en partenariat avec Filaction et le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, offre un fonds d'investissement de 600 000 $ destiné à la création et au maintien d'emplois par le biais de soutien financier et technique qu'il apporte au démarrage, à la consolidation ou à l'expansion d'entreprises contrôlées par des femmes et localisées sur le territoire du Saguenay-Lac-Saint-Jean.

Les types d'investissement sont le prêt et la garantie de prêt. Le montant maximal de l'investissement dans un même projet et entreprise liée est limité à 25 000 $. Le prêt peut s'étendre sur une durée maximale de cinq (5) ans. Le taux d'intérêt minimal est le taux préférentiel en vigueur majoré selon le risque. Le comité d'investissement de Réseau investissement femmes pourra exiger des garanties, le cas échéant.

Réseau investissement femmes privilégie une approche d'accompagnement des promotrices dans l'élaboration et la réalisation de leur projet d'entreprise.

Ces mesures comprennent, de façon non exclusive :
  • Le suivi mensuel de l'encaissement des versements selon les modalités prévues au contrat;

  • L'obtention des états financiers intérimaires mensuels;

  • L'obtention des états financiers annuels, trois mois après la fin de l'exercice financier de l'entreprise;

  • L'accompagnement et support technique aux promotrices grâce au suivi téléphonique régulier et aux rencontres périodiques;

  • Un rapport périodique déposé au conseil d'administration de Réseau investissement femmes;

  • Un service d'appui personnalisé et un suivi rigoureux seront dispensés aux femmes pendant toute la durée du prêt.
    En acceptant le prêt, les femmes entrepreneures prennent l'engagement de collaborer à la conception et à la mise en œuvre d'un plan de soutien qui leur permettra de recevoir un appui harmonisé à sa réalisation. Le soutien pourra prendre la forme de mises à jour des compétences en gestion, de formations, de conseils de marraines, de mentorat, de propositions d'adhésion à des club de femmes entrepreneures, d'accès à certains réseaux, etc.; et ces services seront dispensés avec respect et discrétion.
Critères d'admissibilité

  • Être une entreprise québécoise dont l'activité principale est localisée sur le territoire du Saguenay-Lac-Saint-Jean et administrée majoritairement par des femmes de 18 ans et plus.


  • Être une entreprise incorporée ou immatriculée à but lucratif qui génère une activité économique licite ou être une entreprise d'économie sociale.


  • Avoir accès à une mise de fonds provenant de la promotrice ou des promotrices équivalente à au moins 5 % du coût total du projet (mise de fonds en argent ou transfert d'actifs libres de tout endettement). Dans le cas d'une entreprise ou d'un projet déjà existant, une capitalisation jugée bonne par le comité d'investissement pourra remplacer la mise de fonds.


  • La promotrice s'engage à fournir tout document requis sur le formulaire de demande ou les documents exigés par le comité d'investissement de Réseau investissement femmes.
Critères d'investissement

  • Le critère de base pour recevoir un soutien financier de Réseau investissement femmes est la viabilité économique du projet et/ou de l'entreprise.


  • La promotrice doit posséder des connaissances, une expérience ou une formation pertinente à la réalisation de son projet.


  • Le plan de développement doit démontrer un caractère de permanence de rentabilité, de bonnes perspectives d'avenir et un impact économique significatif pour l'entreprise et les emplois qui y sont rattachés.


  • L'apport de capital provenant d'autres sources, autre que la mise de fonds de la promotrice et le financement de Réseau investissement femmes est fortement souhaitable dans les projets soumis.


  • Être en mesure d'obtenir toutes les autorisations et tous les permis requis.


  • Tous les secteurs d'activités sont admissibles pourvu que les projets soient conformes aux critères d'investissement cités précédemment. De plus, le projet doit éviter de contribuer au développement d'une compétition et/ou concurrence injustifiée.


  • Sont exclues les entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou toute autre entreprise dont les activités pourraient porter à controverse, être avilissantes pour les personnes ou avec lesquelles il serait déraisonnable d'associer le nom de Réseau investissement femmes.
Dépenses admissibles

  • Les dépenses en capital incluant terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, mobilier, frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature.


  • L'acquisition de technologies (savoir-faire, licence, accord de fabrication, brevet, transfert de technologie), de logiciels ou progiciels qui seraient indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise et toute autre dépense de même nature.


  • Les dépenses relatives aux frais d'étude de faisabilité ou autre étude préparatoire, de recherche et développement et certains frais de formation spécialisée (inscription et matériel didactique) seront admissibles dans des situations exceptionnelles et devront être autorisées par le conseil d'administration de Réseau investissement femmes.


  • Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise pour la première année d'exploitation dans le cadre d'un démarrage, d'une expansion ou d'une consolidation.


  • Une aide pourrait être accordée pour la mise de fonds dans une entreprise ou pour l'achat ou le rachat d'actions d'une entreprise.
Restrictions

  • Généralement les dépenses affectées à la réalisation d'un projet mais effectuées avant la date de la demande d'aide officielle à Réseau investissement femmes ne sont pas admissibles. Tout engagement de la part de la promotrice, avant l'acceptation du prêt ou de la garantie de prêt, est à ses risques.


  • L'aide financière consentie ne peut servir au financement du service de la dette existante, au remboursement d'emprunts à venir ou au financement d'un projet déjà réalisé.
Analyse des demandes d'investissement

  • Le comité d'investissement, composé de trois personnes nommées par le conseil d'administration de Réseau investissement femmes, analyse les demandes d'investissement recommandées par la directrice de l'organisme en fonction des exigences de la politique d'investissement. À la suite de cette analyse, une recommandation est présentée pour adoption par le conseil d'administration.


  • Les promotrices, dont les demandes sont acceptées par le conseil d'administration de Réseau investissement femmes, reçoivent une lettre d'offre de financement. À partir de cet instant, elles ont un délai de dix (10) jours pour manifester leur consentement.


  • Le déboursé a lieu lorsque Réseau investissement femmes a en main tous les documents requis, que le contrat de prêt est signé et est effectué en fonction du protocole de versement qui y est prévu.


  • Les promotrices dont les demandes sont refusées reçoivent une lettre spécifiant le motif du refus. La décision du comité d'investissement est finale et sans appel.
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